CONDITIONS GENERALES DE VENTES EN LIGNE

 

1. Objet du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Monsieur Vincent FAYS, dont les bureaux sont établis boulevard de l’Europe 169 bte 5 à 5060 SAMBREVILLE, numéro d’entreprise 0750.211.163, exerçant son activité sous la dénomination « MOOMY THE COLLECTION » (ci-après dénommée « MOOMY ») et le Client.

 

L’acquisition d’un bien par le biais du site www.moomy--the--collection-be (ci-dessous dénommé « le site ») implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

 

MOOMY se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent effectuer une commande sur le site.

 

2. Droit de rétractation des consommateurs

 

Le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : info@moomythecollection.be).

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe mais ce n'est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 5 EUR. A détailler en fonction aire géographique.

 

Le retour de marchandise s’effectuera conformément aux règles prévues à l’article 8 des présentes conditions.

 

Le droit de rétractation prévu au présent article ne sera cependant pas d’application dans le cas où les articles commandés ne peuvent, de par leur nature, pas être renvoyés ou bien ont été personnalisés par rapport aux informations et caractéristiques du Client (application de l’article VI.53. 3° du Code de droit économique) ou bien ont déjà été utilisés par le Client et ne peuvent donc être réutilisés ou revendus à un autre Client.

 

3. Caractéristiques des articles proposés à la vente

 

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par MOOMY. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

4. Tarifs

 

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. MOOMY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

 

5. Commandes

 

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :

 

• choisir les articles et les ajouter à son panier ;

• valider le contenu du panier ;

• remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

• choisir le mode de livraison ;

• choisir le mode de paiement ;

• accepter les présentes conditions générales ;

• valider sa commande et son paiement.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

 

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

 

MOOMY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

 

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

6. Modalités de paiement

 

Les commandes passées sur le site sont payables au grand comptant par carte bancaire : Visa, MasterCard, Maestro, Bancontact

 

Nous ne pouvons être tenus responsables des retards dans la livraison et/ou de l’absence de livraison de votre commande qui sont dus au refus de l’émetteur de votre carte bancaire d’effectuer votre paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.

 

7. Livraison des produits

 

Le délai de livraison dépend de l’article commandé. Le délai de livraison est indiqué clairement dans le descriptif du produit avant que la commande ne soit passée.

 

MOOMY met tout en œuvre pour livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus.

 

Si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure ou à un retard de paiement du Client, ce dernier pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@moomythecollection.be.

 

Les articles assortis de la mention « Sur Commande », sont des articles non disponibles en stock et que MOOMY doit commander auprès du Fournisseur. La date de livraison mentionnée est purement indicative et est fonction de la date de livraison communiquée par le Fournisseur. MOOMY ne peut être tenu responsable d'une livraison tardive de l'un de ses fournisseurs.

 

La livraison se fait au choix du Client à l’adresse communiquée par le client lorsque la livraison à domicile est possible.

 

• L'adresse de livraison renseignée dans la commande correspond à l'adresse où nous envoyons votre commande.

 

• Il est très important de choisir une adresse de livraison à laquelle vous serez disponible entre 9 h et 17 h. Malheureusement, nous ne pouvons pas vous donner l'heure exacte de livraison. Cela dépend de votre localisation et du planning du transporteur.

 

• Si le transporteur ne trouve personne pour réceptionner votre commande, celui-ci laisse un avis de passage vous informant de la prochaine livraison.

 

• Si vous savez que vous n'êtes pas chez vous le jour de la livraison, vous pouvez laissez une note sur la porte pour indiquer au transporteur qu'il peut de laisser votre commande à votre voisin. Nous vous conseillons de choisir une adresse telle que :

 

o votre lieu de travail.

 

o un magasin où vous vous rendez régulièrement.

 

o un voisin de confiance.

 

Le mode de livraison est précisé dans les informations se référant à l'article et dans l'e-mail de confirmation.

 

A la réception des produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré et prendra connaissance de ses éventuelles conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

 

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit formuler ses réclamations au plus tard dans les trois jours suivant la livraison et ce sous peine de forclusion.

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant MOOMY de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l’épidémie, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

 

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de MOOMY ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

 

8. Retour des produits

 

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, moyennant l’accord écrit et préalable de MOOMY qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Les modalités de reprise de la marchandise seront communiquées au Client par courrier électronique. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier électronique à l’adresse : info@moomythecollection.be.

 

Les marchandises ne seront reprises par MOOMY que si elles n’ont pas été utilisées et se trouvent dans leur emballage d’origine non abîmé, et avec tous les accessoires.

 

En cas de retour de marchandise conforme (par exemple, en cas d’erreur du Client lors de la commande), hormis le cas spécifique du droit de rétractation prévu à l’article 2, le Client devra prendre contact avec MOOMY qui informera ce dernier de son accord quant au retour de la marchandise et quant aux modalités pratiques de ce retour. En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du Client et les marchandises seront renvoyées sous la responsabilité du Client, dans leur emballage d’origine, intactes, accompagnées de tous les accessoires éventuels (notice d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante : boulevard de l’Europe 169 bte 5 à 5060 SAMBREVILLE.

 

MOOMY se réserve le droit d’attendre d’avoir récupéré les biens ou que le Client ait apporté la preuve de les avoir renvoyés avant de procéder à leur remboursement.

 

9. Garantie

 

MOOMY applique un délai de garantie de 2 ans aux biens de consommation. Cela signifie qu'en cas de défaut, l'article pourra être réparé ou remplacé sans frais jusqu'à 2 ans après la livraison.

 

Nous garantissons que nos biens sont conformes à votre commande et qu’ils répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir, compte tenu des spécifications du produit. Nous vous garantissons aussi bien entendu que nos biens sont conformes à l’ensemble des lois en vigueur au moment de votre commande. Cette garantie suppose une utilisation normale du produit conformément aux instructions d’emploi et d’entretien.

 

Pour autant que ce soit possible et raisonnable, vous avez le choix entre réparation ou remplacement. Vous n’avez le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou encore s’il ne peut intervenir dans un délai raisonnable.

 

Tout défaut ou vice qui se manifeste dans les 2 ans qui suivent la livraison est réputé avoir existé avant la livraison, à moins que nous ne soyons en mesure de prouver le contraire. Au-delà de 2 ans, c’est à vous qu’il appartiendra de prouver que le vice existait avant la livraison.

 

Le consommateur ne pourra cependant pas invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de l'achat.

 

Sont notamment exclus de la garantie légale:

 

-tous les dommages directs ou indirects occasionnés aux biens après la livraison ;

 

-les dommages résultant d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'un impact de foudre, d'un accident, d'une catastrophe naturelle;

 

-les dommages causés intentionnellement, par négligence ou suite à une manipulation inconsidérée, un mauvais entretien ou une utilisation impropre ou contraire aux prescriptions du fabricant.

 

Pour invoquer la garantie, vous devez pouvoir présenter la facture ou la preuve d'achat originale. Le délai de garantie prend effet au moment de la livraison. La garantie ne peut être invoquée qu'à l'égard de MOOMY. Si vous faites directement appel au fabricant, les frais éventuels ne seront pas à la charge de MOOMY. En cas d'intervention d'un tiers n'ayant pas été désigné par MOOMY, la garantie sera caduque.

 

10. Responsabilité

 

MOOMY, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. MOOMY ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

Nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations si un cas de force majeure se produit. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier le contrat.

 

Un cas de force majeure est toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui entrave totalement ou partiellement le respect de nos obligations. Il s’agit entre autres des grèves, des incendies, des perturbations de l’activité, de l’approvisionnement d’énergie, d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou de l’indisponibilité à un moment quelconque de notre Site, de la livraison en retard ou de l’absence de livraison par des sous-traitants ou autres tiers auxquels nous avons fait appel,…

 

MOOMY se réserve, à tout moment et pour n’importe quelle raison, le droit d’effacer, de modifier ou de compléter, sans avis préalable, le contenu du site. L’information présente sur le site internet ne peut, en aucun cas, être utilisée contre MOOMY.

 

MOOMY ne peut pas non plus être tenu responsable pour les préjudices qu’un visiteur éprouve lors d’une visite au site, en cas de dérangements, d’interruptions ou de fautes éventuels dans la publication électronique du site internet ou dans l’impossibilité d’avoir accès au site internet.

 

Ce site donne des liens ou références à d’autres sites. MOOMY n’a aucun pouvoir sur ces sites internet. Par conséquent, MOOMY ne peut pas être tenu responsable pour le contenu ou les caractéristiques ou pour n’importe quelle forme de préjudices pour l’utilisation des liens externes.

 

L’envoi de matériel illégal vers le site ou depuis celui-ci, tel que du matériel menaçant, blasphématoire, discriminant, raciste, obscène ou pornographique qui va à l’encontre de la législation nationale ou internationale est interdit.

 

MOOMY a la possibilité de contrôler les domaines sur le site utilisés par les utilisateurs pour envoyer des données. MOOMY n’est pas responsable pour le contenu de ces domaines.

 

MOOMY se réserve le droit d’éliminer des données envoyées par des utilisateurs si elles ne correspondent pas aux objectifs du site.

 

MOOMY ne peut pas être tenu responsable de pratiques frauduleuses de tiers, comme entre autres de faux bons cadeau ou d'achat, faux concours, fausses demandes de paiement, etc. En cas de doute concernant une action, une promotion et/ou toute autre opération commerciale, nous vous conseillons de toujours prendre contact avec le service client.

 

11. Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, travaux, dessins, toutes les images et données ainsi que toutes les dénominations, raisons sociales, marques, tous les noms de domaines, logos et autres éléments figurant sur les produits et sur le site internet sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à MOOMY ou à des tiers.

 

La présentation, reproduction, diffusion, vente, distribution, publication, adaptation et utilisation, en tout ou en partie, à des fins commerciales, de quelle manière que ce soit, ainsi que la mémorisation électronique ou l’utilisation des informations, dénominations, raisons sociales, noms de domaines, marques, logos ou autres éléments figurant sur les produits ou sur le site internet à des fins illégales sont interdites sans autorisation écrite préalable de MOOMY, ses fournisseurs d’information ou les propriétaires légitimes sauf pour identifier les produits ou les services.

 

Toute communication que vous envoyez sur le site est considérée comme non-confidentielle et comme communication qui n’est pas votre propriété. MOOMY n’a pas d’obligation en ce qui concerne cette communication et a le droit de copier cette communication, de la publier, de la distribuer, de la reprendre et de l’utiliser en d’autres manières pour toutes fins commerciales et non-commerciales possibles dans le respect des dispositions prévues dans notre politique vie privée.

 

12. Réclamations et règlement des différends

 

Nous espérons bien entendu toujours satisfaire pleinement nos clients. Si vous avez toutefois des réclamations à formuler à propos de nos biens ou services, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse info@moomythecollection.be. Nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre réclamation dans les 7 jours.

 

Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, seront soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Namur – division Namur. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Annexe 2 au Livre VI du Code de droit économique)

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

- A l'attention de MOOMY THE COLLECTION (Vincent FAYS), boulevard de l’Europe 169 bte 5 à 5060 SAMBREVILLE

 

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

 

(description du bien)

 

- Commandé le (*)/reçu le (*)

 

- Nom du (des) consommateur(s)

 

- Adresse du (des) consommateur(s)

 

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

- Date

 

(*) Biffez la mention inutile.